Les beaux jours reviennent et l’envie de profiter d’une terrasse ensoleillée se fait sentir. Pour les commerçants, installer une terrasse peut attirer davantage de clients et offrir un espace convivial. Toutefois, cette installation n’est pas sans contraintes administratives.
Les démarches pour obtenir une autorisation de terrasse diffèrent selon les municipalités, mais elles impliquent généralement une demande auprès de la mairie. L’importance de respecter les règles locales et de préparer un dossier complet est fondamentale pour éviter les mauvaises surprises. Voici les étapes à suivre pour obtenir cette précieuse autorisation et transformer votre espace extérieur en un lieu accueillant.
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Plan de l'article
Réglementation et formalités administratives pour la construction de terrasse
Avant de vous lancer dans la construction de votre terrasse, examinez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. Ce document détermine les règles applicables à votre projet, notamment les distances minimales à respecter pour préserver la vue sur le voisinage et l’emprise au sol. Par exemple, une terrasse doit être située à au moins 3 mètres des limites de propriété.
Les éléments à vérifier
- PLU : Un incontournable pour connaître les réglementations locales.
- Cahier des charges : Spécifique aux lotissements, il précise les obligations de construction.
- Règlement de copropriété : Pour les immeubles, ce document peut imposer des restrictions supplémentaires.
Les structures annexes
Les règles du PLU s’appliquent aussi aux structures telles que pergolas, vérandas, auvents, toiles tendues et stores-bannes. Par exemple, une pergola de moins de 5 m² ne nécessite aucune autorisation, tandis qu’une surface supérieure à 20 m² requiert un permis de construire.
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Les distances à respecter
| Structure | Distance minimale |
|---|---|
| Terrasse | 3 mètres |
| Vue directe | 1,9 mètres |
| Vue oblique | 0,6 mètres |
Pour les clôtures, des règles spécifiques existent aussi. La hauteur minimale varie selon la taille de la commune : 2,60 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants et 3,20 mètres pour celles de plus de 50 000.
En respectant ces réglementations, votre projet de terrasse se déroulera sans encombre, permettant à chacun de profiter d’un espace extérieur agréable et conforme aux normes.
Peut-on construire une terrasse sans autorisation ?
Pour construire une terrasse, plusieurs critères déterminent la nécessité d’une autorisation. Si votre terrasse est de plain-pied, vous pouvez généralement vous passer de formalités. En revanche, une terrasse surélevée requiert une déclaration préalable de travaux voire un permis de construire selon les dimensions.
Pergola et véranda
Pour les structures annexes, les règles diffèrent :
- Pergola : Aucune autorisation si l’emprise au sol est inférieure ou égale à 5 m² et la hauteur à 12 mètres. Déclaration préalable entre 5 m² et 20 m². Permis de construire au-delà.
- Véranda : Déclaration préalable pour une surface de plancher ou emprise au sol jusqu’à 20 m². Permis de construire au-delà.
Autres structures
Les auvents, toiles tendues et stores-bannes nécessitent une déclaration préalable si la façade est modifiée. Le respect du PLU est impératif pour toutes ces constructions afin d’assurer leur conformité avec les règles d’urbanisme locales.
Résumé des démarches
| Structure | Autorisation |
|---|---|
| Pergola <= 5 m² | Aucune |
| Pergola entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable |
| Pergola > 20 m² | Permis de construire |
| Véranda <= 20 m² | Déclaration préalable |
| Véranda > 20 m² | Permis de construire |
| Auvent, toile tendue, store-banne | Déclaration préalable |
Pour toutes les constructions, veillez à consulter le PLU de votre commune et respectez les distances minimales pour préserver la vue sur le voisinage et l’emprise au sol.
Les démarches pour obtenir une autorisation de terrasse
Avant de lancer votre projet, contactez la mairie de votre commune. Le PLU (plan local d’urbanisme) dicte les règles à suivre. Consultez-le pour comprendre les contraintes locales en termes d’emprise au sol, de vue sur le voisinage et de distances minimales.
Pour une terrasse surélevée ou une structure comme une pergola, véranda, auvent, toile tendue ou store-banne, plusieurs démarches s’imposent :
- Déclaration préalable de travaux (DP) : requise pour une terrasse surélevée ou une pergola de plus de 5 m² mais moins de 20 m².
- Permis de construire (PC) : nécessaire pour une terrasse surélevée de grande dimension ou une pergola de plus de 20 m².
Pour déposer une DP ou un PC, procurez-vous les formulaires adéquats (disponibles en mairie ou sur le site officiel du service public). Remplissez le formulaire CERFA correspondant à votre demande et joignez les documents obligatoires : plans de situation, plans de masse, photos, etc.
Le dépôt de votre dossier se fait en mairie, où il sera examiné selon les règles d’urbanisme en vigueur. Le délai de réponse varie : un mois pour une déclaration préalable et deux à trois mois pour un permis de construire.
La conformité de votre projet avec les règles locales est primordiale. Pour les projets en copropriété, veillez aussi à respecter le règlement de copropriété et les éventuels cahiers des charges. Le respect de ces démarches garantit la légalité de votre construction.
Impact fiscal et obligations déclaratives pour une terrasse
L’installation d’une terrasse n’est pas seulement soumise à des règles d’urbanisme, elle a aussi un impact sur vos impôts locaux. Effectivement, la création d’une terrasse peut modifier votre taxe foncière et la taxe d’habitation.
Taxe foncière et taxe d’habitation
La surface de votre terrasse, même non couverte, entre dans le calcul de la valeur locative cadastrale, base de la taxe foncière. Si elle est surélevée ou couverte, elle peut aussi être prise en compte dans le calcul de la taxe d’habitation. Pensez à déclarer toute modification de votre bien à l’administration fiscale dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
Déclaration auprès du cadastre
Pour une régularisation fiscale, remplissez le formulaire H1 (maison individuelle) ou H2 (immeuble collectif) afin d’indiquer les nouvelles surfaces créées. Joignez un plan de masse et un plan de situation pour permettre une mise à jour du cadastre.
- Formulaire H1 : pour les maisons individuelles.
- Formulaire H2 : pour les immeubles collectifs.
Prévoyez une augmentation des impôts locaux
Cette déclaration peut entraîner une augmentation de vos impôts locaux. Pensez à anticiper cette charge supplémentaire dans votre budget. Le respect des obligations légales et fiscales garantit une gestion sereine de votre patrimoine immobilier.